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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies par la société FILAIR, société par actions simplifiée au capital de 139 803,40 €, dont le siège social est situé à LA MOTHE ST HERAY (79800) – ZA 150 Les Grues, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 500 183 850 (numéro de TVA FRP : 71 500 183 850 (« Le Fournisseur ») dans le cadre de son activité de conception, fabrication, remise en conformité et commercialisation de composants et produits en fils métalliques, grilles de protection et dépoussiérage, équipements de cuisson et de stérilisation, équipements de manutention et de lavage et toutes activités s’y rapportant (« Les Produits »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Acheteurs professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »), situés en France et dans Union Européenne, qui lui en font la demande, les Produits et, le cas échéant, les prestations accessoires s’y rapportant.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier, et notamment ses conditions générales d'achat dans l’hypothèse où le Fournisseur en aurait eu connaissance.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles applicables pour les ventes réalisées au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. De plus, elles sont librement accessibles, à tout moment, sur le site internet du Fournisseur à l’adresse http://filair.fr.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et les tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute commande de Produit vaut, de la part de l'Acheteur, acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur, l’Acheteur devant les accepter et les signer avant toute passation de commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger, d’un commun accord avec l’Acheteur, à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec ce dernier, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui amenderont les présentes Conditions Générales de Vente et prévaudront sur celles-ci.

 

ARTICLE 2 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2017.

 

ARTICLE 3 – Offres – Commandes
3-1 Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations, spécifications techniques comme les indications de dimensions, de matériaux, du secteur d’activité auquel est destiné le Produit et les types d’application des Produits, sont présentées, à ti tre indicatif, sur les catalogues, prospectus, site internet du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur, en tant que professionnel averti, devra s’assurer que les Produits qu’il commande sont en tous points conformes aux exigences de son installation, de l’environnement de l’ensemble auquel le Produit sera incorporé et de son processus.
Sauf demande particulière de l’Acheteur, faisant l’objet d’une mention express et écrite entre l’Acheteur et le Fournisseur, sur la qualité spéciale des Produits ou sur certains contrôles de qualité définis appliqués aux Produits, les Produits vendus ont une qualité courante, marchande et habituelle.
Toutes les indications données sur la qualité, sur la composition chimique, sur les caractéristiques et propriétés physiques etc. des Produits vendus ne le sont qu’à titre informatif et n’impliquent, en aucun cas, une garantie de ces indications de la part du Fournisseur, sauf stipulation expresse contraire.
De même, les photographies et graphismes présentés sur les catalogues, prospectus, le site internet du Fournisseur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ce dernier.
3-2 Elaboration de plans par le bureau d’études
En complément de son activité de fabrication et de commercialisation des Produits, le Fournisseur peut proposer la réalisation de plans adaptés aux spécificités recherchées par les Acheteurs afin de concevoir un Produit « sur mesure » (ci-après les « Plans »).
L’Acheteur reconnaît expressément que ces Plans ont été réalisés dans l’unique dessein de la fabrication des Produits, objet du Plan, par le Fournisseur et que la propriété desdits Plans appartient exclusivement à ce dernier, à l’exclusion de toute autre personne.
En conséquence, toute utilisation de ces Plans à des fins autres que la conception des Produits par le Fournisseur ou toute reproduction desdits plans sont strictement interdites.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée concernant l’élaboration desdits Plans et notamment en cas d’inexactitude des mesures et données figurant sur les Plans ou l’utilisation, non autorisée par le Fournisseur, de ces Plans par une personne autre que lui-même.
La réalisation des Plans par le bureau d’études du Fournisseur constitue une prestation accessoire à la fabrication et à la commercialisation de Produits qui pourra, le cas échéant, être facturée en sus par le Fournisseur en fonction du temps passé par le personnel du bureau et selon la Proposition commerciale visée à l’article 3.4.
3-3 Produit sur mesure à la demande de l’Acheteur
L’Acheteur a la possibilité de solliciter la fabrication de Produits sur mesure en mettant les plans à la disposition du Fournisseur.
L’Acheteur déclare posséder les droits nécessaires pour solliciter d’un tiers la fabrication desdits Produits.
Le Fournisseur ne pourra pas être rendu responsable de la fabrication d’un Produit demandé spécifiquement par un Acheteur et qui ferait l’objet d’un brevet ou d’un dépôt de marque, dessin ou modèle, pour lesquels l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit d’exploitation. Dans cette hypothèse, seule la responsabilité de l’Acheteur pourra être recherchée.
3-4 Commandes
La passation d’une commande implique, au préalable, une demande de devis de l’Acheteur auprès du Fournisseur, manifestée par un écrit, signée par l’Acheteur et adressée au siège social du Fournisseur par courrier ou par mail.
Selon que la fabrication et la commercialisation des Produits par le Fournisseur impliquent ou non la réalisation de plans adaptés aux spécificités techniques sollicitées par l’Acheteur, la demande de devis peut éventuellement comporter une demande d’élaboration de plans par le bureau d’études du Fournisseur dans les conditions prévues à l’article 3-2 des présentes.
Le Fournisseur propose, dans les plus brefs délais, une proposition commerciale à l’Acheteur, le Fournisseur s’assurant notamment de la disponibilité des Produits et de la faisabilité du projet (ci-après « la Proposition »)
Sauf convention contraire, aucune commande d’un montant inférieur à 75 € HT ne pourra être acceptée. La Proposition pourra être appuyée par des Plans réalisés spécifiquement à cet effet par le Fournisseur, qui en conserve la pleine propriété et qui ne pourront, sans une autorisation expresse et préalable du Fournisseur, être utilisés à d’autres fins par l’Acheteur ou tout autre tiers. La durée de validité de la Proposition est d’un mois à compter de sa date d’élaboration.
La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l’acceptation, sans réserve, de l’Acheteur de la Proposition, ferme et définitive, pendant sa durée de validité.
La Proposition commerciale acceptée définit la Commande. Le contrat se forme à l’acceptation de la Commande.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur lors de chaque Commande. Chaque Commande est passée en considération de la personne de l’Acheteur de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans les 48 heures après la validation de la Commande, et après signature par l'Acheteur d'une proposition commerciale spécifique et ajustement éventuel du prix. En aucun cas, une demande de modification postérieure à la mise en fabrication des Produits ne pourra être acceptée

 

ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la Proposition adressée à l'Acheteur. Sauf indications contraires, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant un délai d’un mois pour toute Proposition non acceptée.
Le Fournisseur se réserve le droit, hors cette période de validité d’un mois, de modifier les prix à tout moment.
Sauf Convention Particulière, les prix sont nets et HT, franco de port. Ils ne comprennent pas tous les frais accessoires liés à l’exportation, comme par exemple les frais de douane, qui restent à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur est informé que les taux de TVA sont susceptibles de varier en fonction des Produits commandés.
Sauf convention particulière, aucune réduction de prix ne sera accordée par le Fournisseur.

 

ARTICLE 5 – Conditions de règlement
5-1 Modalité de règlement
Tous les paiements doivent être effectués en EUROS, sans tenir compte de la fluctuation des cours des monnaies.
Le minimum de facturation de 75 € HT.
Sauf convention contraire, le prix des Produits objet de la Commande est payable comptant, en totalité et en un seul versement, au jour de la Commande par l’Acheteur, à notre adresse de facturation telle qu’indiquée sur la facture.
Le règlement de la commande doit s’effectuer par l’un des modes de paiement suivants :

  • par chèque bancaire,
  • par virement bancaire,
  • par lettre de change qui devra être retournée au Fournisseur revêtue de l’acceptation de l’Acheteur dans les dix jours,
  • par le bais d’un prélèvement bancaire effectué sur le compte bancaire de l’Acheteur. Lors de la première commande, l’Acheteur accorde au profit du Fournisseur un mandat de prélèvement (prélèvement SEPA), signé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire. A défaut, le Fournisseur ne pourra valider sa proposition commerciale. Pour les Acheteurs hors zone SEPA, l’Acheteur peut transmettre ses coordonnées bancaires pour organiser le prélèvement du prix.

5-2 Défaut ou retard de paiement
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités journalières de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le non-paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 50% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’exiger le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part de l'Acheteur ou d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle Commande.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce.
5-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre des sommes éventuellement dues par le Fournisseur à l’Acheteur, d'une part, et les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de l'achat des Produits, d’autre part.
5-4 Absence d’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

 

ARTICLE 6 – Livraisons
6-1 Délais
La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée dans la Proposition commerciale. . Par conséquence, sauf convention expresse contraire, les délais de livraison indiqués ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe.
Les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou retenue pour le Fournisseur, ni entraîner l’annulation de la Commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur. Toutefois, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et évènements qui entraineraient un retard de livraison par rapport au délai indiqué et mettra tout en œuvre pour satisfaire la demande de l’Acheteur dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, de retard dans l’enlèvement des marchandises ou en cas d’inexécution du contrat de transport, et sous réserve que la responsabilité du Fournisseur soit avérée, ce dernier ne répondra que du préjudice direct causé par sa faute, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
6-2 Modalités
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur.
Sauf Convention Particulière contraire, la livraison est assurée directement par le Fournisseur ou par une société de transport extérieure spécialement mandatée par ce dernier.
Toutefois, à titre exceptionnel, l’Acheteur pourra prendre en charge le transport, soit en retirant lui-même les Produits des entrepôts du Fournisseur soit en mandatant une personne pour transporter les Produits. Dans cette hypothèse, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
6-3 – Réception – Conformité – Réclamations
L'Acheteur est tenu de vérifier à la réception, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Il lui incombe de ne donner décharge datée au transporteur qu’après avoir effectué ces vérifications.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison et de photographies justifiant les réserves émises, par l’Acheteur, dans les huit jours de la réception des Produits, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
Lorsque le transport est à la charge de l'Acheteur, ce dernier reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Les Produits défectueux ne seront retournés qu’avec l’accord exprès et préalable du Fournisseur et sous la condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou altérés, le retour s’effectuant aux frais du Fournisseur. Ce dernier pourra alors vérifier la conformité des Produits retournés à la Commande.
L’acceptation du retour des Produits par le Fournisseur ne peut, en aucun cas, être interprétée comme une reconnaissance de la non-conformité des Produits à la Commande.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le Fournisseur restera propriétaire des Produits retournés par l’Acheteur selon les modalités du présent article.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de Propriété
7-1 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé à leur réception par l’Acheteur, sauf condition particulière et notamment lorsque le transport des Produits est à la charge de l’Acheteur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur reconnaît que le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés à l’Acheteur ou à la personne mandatée par ce dernier pour le transport, qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose alors donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
7-2 Transfert de propriété
Le Fournisseur conserve la propriété des Produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En cas de paiement, ce transfert de propriété est différé au jour de la Livraison. Le Fournisseur se réserve, jusqu’alors, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Tout acompte éventuellement versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à assurer les Produits sous réserve de propriété et faire stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Fournisseur. L’Acheteur devra fournir au Fournisseur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des Produits livrés se fera aux fra is et aux risques et périls de l’Acheteur défaillant.
L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à utiliser les Produits livrés. En cas de transformation et/ou revente avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, l’Acheteur cède dès à présent tout ou Partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des Produits soumises à la réserve de propriété.
7-3 Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve le droit de propriété des Produits jusqu'au paiement intégral.
L'Acheteur conservera les Produits, de manière telle qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres et puissent être identifiés comme étant la propriété du Fournisseur ; dans le cas contraire, si d'autres de nos produits de même type se trouvaient chez l'Acheteur, ces derniers seraient présumés être ceux non encore payés et notre réserve de propriété serait exercée sur eux. Dans tous les cas, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective de l’Acheteur, le Fournisseur pourra réaliser un inventaire par tous moyens, des produits objet de la présente clause, sans que cette faculté dégage en quoi que ce soit l'Acheteur ou les organes de la procédure collective ou autre de leurs obligations.
L'Acheteur ne pourra mettre les Produits en gage ni accorder un droit quelconque à un tiers; cependant, il pourra, dans le cadre de son exploitation normale, les incorporer à d'autres produits, les transformer, ainsi que les vendre et/ou les livrer soit en l'état, soit aprè s transformation ou incorporation; en cas de vente et/ou livraison des produits, soit en l'état, soit après transformation ou incorporation, l'Acheteur devra informer le tiers acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété, de la cession de créance à notre profit et fournir au Fournisseur toutes indications et documents nécessaires aux recouvrements de la créance cédée.
Dès lors que l'Acheteur laisserait impayée en tout ou partie une facture, le Fournisseur pourra exiger la restitution de la totalité des Produits, existant dans les locaux de l'acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.
En cas de reprise des Produits soumis à notre réserve de propriété, l'Acheteur sera crédité des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise (transport, stockage, démontage ...) et du préjudice provenant de la dépréciation des Produits pouvant résulter de l'état dans lequel ils se trouvent lors de la reprise ou de la diminution de leur prix entre la date du contrat et le jour de la reprise.
A défaut d'exécution immédiate par l'Acheteur de l'obligation de restituer, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant le Fournisseur à reprendre les produits soumis à sa réserve de propriété, chez l'Acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.
En cas de revente des Produits par l'Acheteur ou d’incorporation, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou sur la partie du prix des Produits qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et le sous-acquéreur.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur et Garanties Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale des vices cachés, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, selon les modalités du présent article 8.
La garantie légale forme un tout indissociable avec le Produit, vendu par le Fournisseur, qui ne doit pas être altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice sous réserve du respect de la procédure mentionnée à l’article 6.3 et à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect ou frais annexes.
La garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Fournisseur.
Elle ne s'applique pas non plus au cas d’usure normal, rouille, mouille, ovalisation, détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou en cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur prend à sa charge le transport des Produits, aucune responsabilité du Fournisseur n'est acceptée pour rouille, mouille, ovalisation ou détériorations quelconques survenant aux Produits après le chargement : il appartient à l'Acheteur ou au destinataire d'exercer tout recours contre la personne chargée du transport ou son assureur.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Fournisseur ne répondra que du préjudice direct causé par sa faute, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

 

ARTICLE 9 – Exonération de responsabilité
Les obligations du Fournisseur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un motif quelconque, non imputable au Fournisseur, qui pourrait entraver ses approvisionnements et sa production.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de ses obligations, mais sans que cette liste ne soit limitative, des événements tels que la guerre, la réquisition, l’incendie, les mouvements sociaux, les grèves internes et externes à l’entreprise, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d’approvisionnement de matière première ou d’énergie, les bris et pannes de machines, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles, les épidémies et de manière générale, tout cas qualifié comme tel par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre de la Commande au point de rendre préjudiciable pour le Fournisseur l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier sans délai et de bonne foi la modification du contrat. Sont par exemple visés les évènements suivants : absence de matières premières, variation importante du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations...
Dans cette hypothèse, à défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin à la Commande moyennant un préavis de quinze jours.

 

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires notamment pour le traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Fournisseur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Fournisseur à l’adresse de son siège social.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photographies, documentations techniques et plans qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

ARTICLE 12 – Nullité d’une clause
L’annulation de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat – Tribunaux compétents
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige né à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des commandes, ainsi q ue tout litige relatif à la cessation des relations pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de NIORT (FRANCE).

 

ARTICLE 14 – Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour tout Acheteur de commander des Produits au Fournisseur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, des tarifs, des modalités de règlement et de livraison ainsi qu’à l’obligation au paiement des Produits commandés.

filair.fr